En location, est ce que l’assurance habitation est à la charge du locataire ou du propriétaire ?

Lorsque vous louez un bien immobilier, qui est responsable de la souscription d’une assurance habitation : le locataire ou le propriétaire ? Voici un examen approfondi des obligations légales et des options d’assurance disponibles pour les deux parties.

Qui doit payer l’assurance habitation locataire ou propriétaire ?

L’assurance habitation est similaire à la taxe foncière. C’est la personne qui habite le logement la paie. De même, en cas de location d’une résidence principale, le locataire doit payer cette assurance.

L’article 7 de la loi n° 89-462 stipule strictement que le locataire doit s’assurer contre les risques locatifs et présenter la justification de cette assurance lors de la remise des clés, ainsi que chaque année par la suite à la demande du bailleur. Cette justification est fournie sous forme d’une attestation émanant soit de l’assureur, soit de son représentant.

Si vous n’avez pas de certificat au moment de la signature du contrat de location, le propriétaire peut refuser de signer le bail et de vous donner les clés.

De plus, l’article précise que le propriétaire est autorisé à demander chaque année au locataire une nouvelle attestation pour s’assurer qu’il dispose toujours d’une assurance habitation. Si le locataire ne peut pas présenter une attestation valide, le propriétaire peut résilier son bail.

La couverture d’assurance habitation offerte au locataire

Dans la plupart des cas, l’assurance habitation du locataire protégera ce dernier contre des risques tels que l’incendie, l’explosion, les dégâts des eaux, le vol et les catastrophes naturelles. Certaines polices couvrent également les biens du locataire, comme les meubles et les équipements électroménagers.

Cependant, l’assurance habitation ne couvre généralement pas les dommages intentionnels causés par le locataire ou les membres de sa famille. Par exemple, si le locataire allume intentionnellement un feu dans l’appartement, les dommages ne seront pas couverts par l’assurance habitation.

Quelle obligation d’assurance pour le propriétaire ?

Bien qu’il incombe au locataire de souscrire une assurance habitation, le propriétaire est tenu par la loi d’assurer le bâtiment lui-même contre certains risques tels que l’incendie et les catastrophes naturelles. La seule obligation du propriétaire est de souscrire une assurance responsabilité civile s’il est propriétaire d’un immeuble en copropriété. S’il loue une maison individuelle, il n’a pas besoin de l’assurer.

Bien que le propriétaire ait moins d’obligations en matière d’assurance, cela ne le dispense pas d’obtenir une couverture. Certaines polices d’assurance peuvent être très utiles, après tout.

• L’assurance propriétaire non occupant (PNO) : c’est un type d’assurance que les propriétaires peuvent souscrire pour couvrir leur immeuble au cas où le locataire n’aurait pas d’assurance habitation. Cette assurance protège le propriétaire contre des risques tels que l’incendie, les dégâts des eaux et le vol. Elle couvre également la responsabilité légale du propriétaire dans le cas où quelqu’un serait blessé sur la propriété. L’assurance PNO n’est pas exigée par la loi, mais elle peut apporter une certaine tranquillité d’esprit aux propriétaires qui veulent s’assurer que leur investissement est protégé.
• La garantie des loyers impayés : le plus grand risque auquel les propriétaires sont confrontés est de ne pas recevoir les paiements de loyer, qui sont souvent nécessaires pour rembourser le prêt hypothécaire.  Avec ce type d’assurance, si le locataire ne paie pas son loyer pendant une certaine période (spécifiée dans le contrat), c’est la compagnie d’assurance qui prend en charge le paiement des loyers.